TEPA 2012

Lancement d’une augmentation de capital réservée éligible au dispositif fiscal de la Loi TEPA

Comment souscrire à l’opération ?
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‍Un formulaire libre de souscription est disponible sur notre site internet. Nous vous invitons à le télécharger, à le compléter et le transmettre à : Nicolas Déhais, H. et Associés 60, rue de Monceau –75008 Paris. Tél. 01.55.04.05.51 La souscription est ouverte du 3 au 22 mai 2012. La société se réserve le droit de clôturer l’opération par anticipation si la somme de 517.509,72 euros est atteinte avant le 22 mai 2012.
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Quelles formalités administratives dois-je remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal lié à ma souscription à l’augmentation de capital ?
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Les dispositions citées ci-après sont fondées sur la législation fiscale française actuellement en vigueur, et sont donc susceptibles d’être affectées par toutes modifications apportées aux dispositions fiscales françaises applicables, et à leur interprétation par l’administration fiscale.L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que ces informations ne constituent qu’un simple résumé du régime fiscal applicable et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseiller fiscal habituel.
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Si votre patrimoine fiscal est inférieur à 3 millions d'euros
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‍Vous devez désormais indiquer la valeur de votre patrimoine taxable à l’ISF uniquement dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C) qui sera jointe à votre déclaration de revenus 2011 à remettre avant le 31 mai 2012 pour les déclarations « papier » (vous bénéficiez de délais supplémentaires selon le département de votre résidence principale si vous déclarez vos revenus en ligne sur le site internet www.impôts.gouv.fr).Le montant de la réduction d’ISF devra également figurer dans votre déclaration n°2042 C. En outre, vous êtes dispensé de produire un état individuel de souscription pour le bénéfice de la réduction d’ISF.
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Si votre patrimoine fiscal est supérieur à 3 millions d'euros
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‍Vous devrez remplir la déclaration d’ISF habituelle et l'envoyer avec le paiement correspondant pour le 15 juin 2012.L’état individuel de souscription, qui vous sera transmis par Exonhit à l’issue de l’augmentation de capital, doit être joint à la déclaration d'ISF ou transmis à l’administration fiscale dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2012.
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Les actions souscrites dans le cadre de l’augmentation de capital proposée sont-elles éligibles au PEA ?
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Les actions souscrites dans le cadre de cette opération sont éligibles ISF et ne peuvent donc pas s’inscrire dans le cadre d’un PEA.
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A propos de la loi TEPA
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‍L’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Loi TEPA », modifiée par la loi de finances pour 2011 (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 38), permet une réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies dans certaines PME éligibles dans la limite de 45 000 euros (soit un versement maximum de 90 000 euros). Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit notamment conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année suivant celle de la souscription. De même, le remboursement d’apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt.
En outre, les actions nouvelles Exonhit souscrites dans ce cadre seront exonérées d’ISF au titre de l’année 2013 et des années suivantes, sans limitation de montant et sans engagement de conservation, sous réserve de la production d’une attestation de la société indiquant que les conditions pour le bénéfice de l’exonération sont bien remplies.